CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 1 ; Des autorisations d'exploitation
Article 68-2
(inséré par Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 art. 5 Journal Officiel du 22 avril 1998)
L'autorisation d'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1.