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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre IV ; Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Section 3 ; Dispositions diverses

Article 68-19


(inséré par Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 art. 5 Journal Officiel du 22 avril 1998)


   Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
   1° De représentants élus des collectivités territoriales ;
   2° De représentants des administrations publiques concernées ;
   3° De représentants des exploitants de mines ;
   4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une personnalité qualifiée.
   La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.
   Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)