CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre II ; Des permis d'exploitation de mines
Article 60
(Décret n° 70-987 du 29 octobre 1970 art. 1 Journal Officiel du 30 octobre 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
(Décret n° 81-372 du 15 avril 1981 art. 3 Journal Officiel du 18 avril 1981 rectificatif JONC 25 juin 1981)
A compter du 1er janvier 1981, les titulaires de permis d'exploitation de gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'Etat la redevance prévue à l'article 31 du présent code.