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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre Ier ; Concessions
Section 2 ; Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers

Article 37


(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 11 Journal Officiel du 18 juin 1977)


   Le décret instituant une concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.




Source : LEGIFRANCE
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