Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Chapitre Ier ; Concessions
Section 2 ; Rapports avec les propriétaires de la surface et les tiers

Article 36


(Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 10 Journal Officiel du 18 juin 1977)


   L'institution d'une concession, même au profit du propriétaire de la surface, crée un droit immobilier distinct de la propriété de la surface.
   Ce droit n'est pas susceptible d'hypothèques.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)