CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre III ; Exploitation des mines
Article 21
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 9 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 4 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
(Loi n° 98-297 du 21 avril 1998 art. 3 Journal Officiel du 22 avril 1998)
Sous réserve des dispositions de l'article 22, les mines ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'une concession ou par l'Etat. Dans les départements d'outre-mer, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, les mines peuvent également être exploitées en vertu d'une autorisation d'exploitation ou d'un permis d'exploitation accordés dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre.