CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre II ; Recherches de mines
Article 18-1
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 8 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 10 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis contigus et que ces permis se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée. L'arrêté autorisant la fusion détermine le nouvel effort financier auquel s'engage le demandeur et fixe la date d'expiration du nouveau permis qui sera comprise entre les dates d'échéance des permis fusionnés.