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CODE MINIER
Livre II ; Régimes particuliers
Titre II ; Mines domaniales de potasse d'Alsace et organisation de l'industrie de la potasse
Article 172
(Décret n° 67-796 du 20 septembre 1967 art. 5 Journal Officiel du 22 septembre 1967 en vigueur le 16 octobre 1967)
L'exploitation des mines de sels de potassium et sels connexes qui n'ont pas été concédées avant le 23 janvier 1937 est réservée à l'Etat.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)