Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VIII ; Déclarations de fouilles et de levées géophysiques

Article 136


(Décret n° 58-1158 du 28 novembre 1958 art. 2 Journal Officiel du 4 décembre 1958)


   Sous réserve de l'application de l'article 134, lorsque la validité d'un titre de recherches minières cesse, sur tout ou partie de la surface qu'il concerne, le titulaire est tenu de céder les renseignements d'ordre géologique et géophysique portant sur cette surface au nouveau titulaire d'un permis la concernant. A défaut d'accord amiable sur les conditions de la cession, l'indemnité à verser au précédent titulaire sera fixée à dire d'experts.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)