CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VII ; Passage dans la classe des mines de substances antérieurement soumises au régime légal des minières ou à celui des carrières
Article 129
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 32 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 12 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Les exploitations mises en activité entre la date d'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 du présent code et la date fixée par ce décret pour le passage dans la classe des mines pourront donner lieu, si le propriétaire ou le titulaire du droit à l'exploitation en fait la demande avant cette dernière date, à l'attribution d'une concession de mines, avec application, le cas échéant, des dispositions des articles 126, 127 et 128 ci-dessus. Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de concession, elles seront maintenues sous le régime légal des carrières.