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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ; Carrières
Article 119
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 30 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971)
(Loi n° 94-588 du 15 juillet 1994 art. 1 Journal Officiel du 16 juillet 1994)
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent titre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)