Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre VI ; Carrières
Article 105
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 24 I Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er octobre 1971)
Les carrières sont laissées à la disposition du propriétaire du sol sous réserve des dispositions du présent titre.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)