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CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre V ; Gîtes géothermiques à basse température

Article 103


(inséré par Loi n° 77-620 du 16 juin 1977 art. 23 Journal Officiel du 18 juin 1977)


   Les dispositions des articles 98 à 102 ne sont pas applicables lorsque les eaux sont utilisées à des fins thérapeutiques.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)