CODE MINIER
Livre Ier ; Régime général
Titre Ier ; Classification des gîtes de substances minérales
Article 1er
(Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 art. 1 Journal Officiel du 4 janvier 1970 en vigueur le 1er novembre 1970)
Les gîtes de substances minérales ou fossiles renfermés dans le sein de la terre ou existant à la surface sont, relativement à leur régime légal, considérés comme mines ou comme carrières.