CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre I ; Dispositions générales
Section II ; Entrepreneurs et fournisseurs contractants
Paragraphe II ; Sociétés coopératives ouvrières de production
Article 64
(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 34 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les annonces relatives aux marchés visés à l'article 63 doivent faire l'objet d'une des mesures de publicité prévues par les articles 38.