CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre VI ; Mission interministérielle d'enquête sur les marchés
Article 38-2
(inséré par Décret n° 91-1232 du 3 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 8 décembre 1991)
Le secrétariat de la mission interministérielle d'enquête est assuré par le secrétariat général de la commission centrale des marchés.