CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre IV ; Recensement économique des marchés publics
Article 35
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 14 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les collectivités locales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, est effectué chaque année.