CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre I ; Modalités de règlement des marchés
Section II ; Acomptes
Article 339
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 I, art. 151 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les dispositions de l'article 162 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.