CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre II ; Garanties exigées des titulaires de marchés
Section I ; Retenue de garantie
Article 322
(Décret n° 73-329 du 14 mars 1973 Journal Officiel du 23 mars 1973)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 I, art. 140, art. 142 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les articles 125, 131 et 132 sont applicables aux collectivités locales et à leurs établissements publics.