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CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre I ; Dispositions générales applicables aux marchés publics
Chapitre I ; Commission centrale des marchés
Article 3
(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
La commission centrale des marchés est placée auprès du ministre de l'économie et des finances.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)