CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre III ; Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Titre I ; Passation des marchés
Chapitre I ; Dispositions générales
Section II ; Entrepreneurs et fournisseurs contractants
Paragraphe I ; Généralités
Article 259
(Décret n° 71-50 du 11 janvier 1971 Journal Officiel du 20 janvier 1971)
(Décret n° 66-887 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)
(Décret n° 71-50 du 11 janvier 1971 Journal Officiel du 20 janvier 1971)
(Décret n° 86-450 du 13 mars 1986 art. 16 Journal Officiel du 16 mars 1986)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 103 I, art. 112 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Les dispositions des articles 49 à 60 sont applicables aux collectivités ou établissements mentionnés à l'article 250.