CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre V ; Règlement des litiges
Article 246-1
(inséré par Décret n° 91-204 du 25 février 1991 art. 9 Journal Officiel du 27 février 1991 en vigueur le 1er aôut 1991)
La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable interrompt le cours des différentes prescriptions et déchéances.