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CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre IV ; Contrôle des marchés
Chapitre I ; Contrôle général
Paragraphe II ; Commissions spécialisées des marchés

Article 206


(Décret n° 66-886 du 28 novembre 1966 Journal Officiel du 2 décembre 1966)


(Décret n° 72-198 du 13 mars 1972 Journal Officiel du 14 mars 1972)


(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)


(Décret n° 89-772 du 20 octobre 1989 art. 1 Journal Officiel du 22 octobre 1989 en vigueur le 1er mars 1990)


   Il est créé cinq commissions spécialisées des marchés ainsi dénommées :
   Commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
   Commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
   Commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
   Commission des marchés d'informatique ;
   Commission des marchés d'approvisionnements généraux.
   Les attributions et les seuils de compétence de chaque commission spécialisée sont fixés sur l'initiative ou après avis de cette commission par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)