CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre II ; Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
Section II ; Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Article 200
(Décret n° 69-566 du 12 juin 1969 Journal Officiel du 13 juin 1969)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 1980)
Le Crédit d'équipement peut intervenir, après exécution ou livraison totale ou partielle des travaux, fournitures ou services, dûment établie par les pièces administratives, techniques ou financières adéquates, dans la limite du montant des travaux, fournitures ou services effectués.