CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre II ; Mesures facilitant le financement bancaire des marchés
Section II ; Intervention du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Article 198
(Décret n° 69-566 du 12 juin 1969 Journal Officiel du 13 juin 1969)
(Décret n° 78-494 du 31 mars 1978 Journal Officiel du 4 avril 1978)
(Décret n° 80-1076 du 23 décembre 1980 art. 4 Journal Officiel du 28 décembre 1980)
Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à intervenir dans les conditions définies aux articles 199, 200 et 201 ci-après, en vue de faciliter le financement des marchés, des travaux sur mémoires et des achats sur factures soumis aux dispositions du présent code. Les paiements effectués au titre des marchés, mémoires ou factures financés avec le concours du Crédit d'équipement peuvent être domiciliés chez cet établissement.