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CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre III ; Règlement et financement des marchés
Chapitre I ; Modalités de règlement des marchés
Section IV ; Délais de règlement
Paragraphe IV ; Dispositions communes à tous les marchés

Article 179


(Décret n° 73-329 du 14 mars 1973 Journal Officiel du 23 mars 1973)


(Décret n° 76-88 du 21 janvier 1976 Journal Officiel du 30 janvier 1976)


(Décret n° 90-1070 du 30 novembre 1990 art. 2, art. 15 Journal Officiel du 4 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1992)


(Décret n° 94-787 du 7 septembre 1994 art. 4 Journal Officiel du 9 septembre 1994)


   Aucune modification du mode de règlement d'un marché ne peut être introduite par avenant.
   Toutefois, lorsque le marché prévoit l'utilisation de la lettre de change-relevé, un règlement consécutif à un impayé ou un règlement d'intérêts moratoires est fait selon les règles fixées dans le décret n° 65-97 du 4 février 1965 modifié.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)