CODE DES MARCHES PUBLICS
Livre II ; Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Titre II ; Garanties exigées des titulaires de marchés
Section I ; Retenue de garantie
Article 125
(Décret n° 73-329 du 14 mars 1973 art. 1 VI Journal Officiel du 23 mars 1973)
(Décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992 art. 68, art. 69 Journal Officiel du 18 décembre 1992)
Lorsqu'ils comportent un délai de garantie, les marchés peuvent prévoir une retenue de garantie dont le montant ne peut être supérieur à 5 p. 100, augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.