Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant

CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE
LIVRE I ; Légion d'honneur
TITRE IV ; Droits, honneurs et prérogatives des membres de l'ordre
CHAPITRE III ; Traitements
SECTION III ; Perte et suspension du droit au traitement

Article R83


   L'exclusion de la Légion d'honneur de plein droit ou par décret fait perdre le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.
   La suspension de plein droit ou par décret suspend le droit au traitement à compter de la date du dernier terme échu.




Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)