CODE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE
LIVRE II ; Médaille militaire
TITRE I ; Conditions et modalités de concession de la médaille militaire
CHAPITRE II ; Modalités de concession
SECTION I ; Préparation des décrets
Article R142
Les dispositions prévues à l'article R. 31 sont applicables à la médaille militaire.