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CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Livre II ; Procédure pénale militaire
Titre IV ; Des citations et notifications

Article 276


(Loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 Journal Officiel du 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966)


(Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 Journal Officiel du 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983)


(Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 art. 48 Journal Officiel du 11 novembre 1999)


   Devant le tribunal aux armées, les citations aux prévenus, à la partie civile et les assignations aux témoins et experts que le ministère public se propose de faire entendre, ainsi que les notifications des décisions des juridictions d'instruction ou de jugement et des arrêts de la Cour de cassation, sont faites, sans frais, soit par les greffiers et les huissiers appariteurs, soit par tous agents de la force publique.




Source : LEGIFRANCE
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