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CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Livre II ; Procédure pénale militaire
Titre III ; Des voies de recours extraordinaires
Chapitre Ier ; Du pourvoi en cassation

Article 263


(Loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 Journal Officiel du 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966)


(Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 Journal Officiel du 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983)


(Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 art. 44 Journal Officiel du 11 novembre 1999)


   Les dispositions du code de procédure pénale relatives au pourvoi en cassation sont applicables aux jugements rendus en dernier ressort par le tribunal aux armées.




Source : LEGIFRANCE
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