(Loi n° 65-542 du 8 juillet 1965 Journal Officiel du 9 juillet 1965 en vigueur le 1er janvier 1966)
(Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 Journal Officiel du 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982 en vigueur le 1er mai 1983)
(Loi n° 99-929 du 10 novembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 novembre 1999)
La justice militaire est rendue sous le contrôle de la Cour de cassation : - en temps de paix et pour les infractions commises hors du territoire de la République, par le tribunal aux armées de Paris et, en cas d'appel, par la cour d'appel de Paris ; - en temps de guerre, par des tribunaux territoriaux des forces armées et par des tribunaux militaires aux armées. Des tribunaux prévôtaux peuvent être établis dans les conditions prévues par le présent code.