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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VIII ; Les voies de recours
TITRE III ; Autres voies de recours
Chapitre 3 ; Le recours en rectification d'erreur matérielle

Article R833-2


   Les dispositions de l'article R. 811-5 sont applicables aux recours en rectification d'erreur matérielle.



Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)