CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE VII ; Le jugement
TITRE IV ; La décision
Chapitre 2 ; Dispositions propres aux ordonnances
Article R742-3
Les ordonnances débutent par les mots « Au nom du peuple français » et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.