CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE V ; Le référé
TITRE III ; Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Chapitre 2 ; Le référé instruction
Article R532-2
(Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 1er Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de réponse.