CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE IV ; L'introduction de l'instance de premier ressort
TITRE Ier ; La requête introductive d'instance
Chapitre 3 ; Dépôt de la requête
Article R413-1
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.