CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; La compétence
TITRE II ; La compétence d'appel
Chapitre 2 ; La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Article R322-2
(Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 2 Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
La compétence territoriale des cours administratives d'appel est d'ordre public.