CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE III ; La compétence
TITRE Ier ; La compétence de premier ressort
Chapitre 2 ; La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Section 1 ; Principes
Article R312-2
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.