CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 6 ; Les greffes
Section 1 ; Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Sous-section 2 ; Dispositions relatives au fonctionnement
Article R226-6
(Décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 23 novembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe. L'intérim ou la suppléance du greffier en chef est assuré par un des agents affectés au greffe, désigné à cet effet par le président.