CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE II ; Organisation et fonctionnement
Chapitre 4 ; Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie
Section 1 ; La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie
Article R224-5
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes : « Le Conseil d'Etat », ou « Le Conseil d'Etat (section du contentieux) », ou « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) », ou « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne sous-section) ».