Tous les codes
Sommaire de ce code
Article precedent
Article suivant
CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Le Conseil d'Etat
TITRE III ; Dispositions statutaires
Chapitre 4 ; Avancement
Article R134-2
Il n'est pas établi de tableau d'avancement pour les promotions des membres du Conseil d'Etat.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)