CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
LIVRE Ier ; Le Conseil d'Etat
TITRE Ier ; Attributions
Chapitre 3 ; L'avis sur une question de droit
Article R113-3
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes : « Le Conseil d'Etat », ou « Le Conseil d'Etat (section du contentieux) », ou « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne et ne sous-sections réunies) », ou « Le Conseil d'Etat (section du contentieux, ne sous-section) ».