CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE V ; Le référé
TITRE II ; Le juge des référés statuant en urgence
Chapitre 2 ; Procédure
Article L522-2
(Loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4, 9 et 11 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)
La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.