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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
Titre préliminaire
Article L3
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)