CJUSADML

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE II ; Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
TITRE III ; Dispositions statutaires
Chapitre 1er ; Dispositions générales

Article L231-2

   Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
   - président ;
   - premier conseiller ;
   - conseiller.

Source : LEGIFRANCE
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