CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. (Partie Législative)
LIVRE Ier ; Le Conseil d'Etat
TITRE III ; Dispositions statutaires
Chapitre 6 ; Discipline
Article L136-1
Les sanctions disciplinaires applicables aux membres du Conseil d'Etat sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire de fonctions dans la limite de six mois ; 4° La mise à la retraite d'office ; 5° La révocation.