CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; LES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET TERRITORIALES DES COMPTES DEUXIÈME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
TITRE VI ; DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre II ; De la chambre territoriale des comptes Section 2 : Organisation
Sous-section 1 ; Organisation de la juridiction
Paragraphe 5 ; Le ministère public
Article R262-20
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux séances de la chambre et des sections et y présenter des observations orales. Il peut assister aux auditions prévues à l'article R. 262-62. Il peut participer aux commissions ou aux comités constitués au sein de la chambre.