CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE II ; LES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES PREMIÈRE PARTIE LES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
TITRE II ; DISPOSITIONS STATUTAIRES
Chapitre IV ; Avancement
Article R224-1
Les grades du corps des chambres régionales des comptes comportent le nombre d'échelons suivants : - président de section de chambre régionale des comptes : quatre échelons ; - conseiller hors classe de chambre régionale des comptes : six échelons ; - conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes : six échelons ; - conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes : sept échelons.