CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE IV ; PROCÉDURE
Chapitre III ; Voies de recours et révision
Article R143-3
Les comptables, le ministre chargé des finances, les autres ministres pour ce qui concerne leur département et les représentants des établissements publics et des collectivités intéressés peuvent demander au Conseil d'Etat la cassation pour vice de forme, incompétence ou violation de la loi des arrêts définitifs rendus par la Cour des comptes. Le pourvoi doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification des arrêts. Après cassation d'un arrêt, l'affaire est renvoyée devant la Cour siégeant toutes chambres réunies.