CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES (Partie Réglementaire)
LIVRE Ier ; LA COUR DES COMPTES
TITRE III ; Compétences et attributions
Chapitre IV ; Contrôle de la sécurité sociale
Section 1 ; Le contrôle de la Cour des comptes et le comité de pilotage
Article R134-1
La Cour des comptes contrôle les comptes et la gestion des organismes mentionnés à l'article L. 134-1. Ce contrôle est effectué dans les conditions définies aux titres Ier et IV du présent livre, sous réserve des dispositions particulières suivantes.